Ce service est proposé par POwR Leads, détenue par Systosolar, société par actions simplifiée de 3 370 000,00 €, dont le siège social est 1 BD Gabriel Guist’Hau 44000 Nantes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro Siret 512 629 403 000 50, et représentée par Jean-Charles Drouvin, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.
La société est dénommée POwR Leads et le site powr-leads.fr.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Aux fins du présent Contrat, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- Sites : site internet édité par POwR GROUP
- Prospect qualifié : Internaute ayant été identifié comme un prospect « chaud »
- Lead : Contact transmis au professionnel ayant été repéré comme un Prospect Qualifié
- Niveau de qualification du lead : Internaute s’étant identifié via un formulaire de collecte de données suite au remplissage d’un formulaire de demande d’information et de devis et ayant demandé explicitement un contact avec un professionnel et se manifestant par un clic sur l’option de mise en relation.
- Compte POwR Leads : espace personnel du Professionnel accessible via un identifiant et un mot de passe personnels sur l’URL : powr-leads.fr
- Internaute : Tout utilisateur ayant recours aux services fournis par POwR Leads et ses sites affiliés
- Professionnel : Intermédiaire souhaitant recevoir des leads respectant le niveau de qualité et les zones géographiques préalablement définis lors de la commande
- Données Personnelles : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable
- Lois et Réglementations Applicables en matière de Données Personnelles : désigne toutes les lois et réglementations en relation avec la protection des données à caractère personnel et la vie privée, et notamment les lois transposant la Directive Européenne 95/46/EC et le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
POwR Leads exploite des sites Internet destinés à la fourniture de fiches contacts qualifiés permettant à tout Particulier résidant en France Métropolitaine d’obtenir un devis commercial relatif à des prestations d’installation de panneaux photovoltaïques, et éditées par des professionnels agréés et sélectionnés par POwR Leads.
Le service POwR Leads permet d’identifier, de qualifier et de mettre en relation des Prospects Qualifiés avec des Professionnels, sous la forme de Leads.
Le but de ce contrat est de définir les éléments suivants :
Les droits et les responsabilités de chaque partie : POwR Leads et le Professionnel.
La rémunération éventuelle accordée à POwR Leads en échange de l’envoi de ces leads. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dès que le Professionnel signe le contrat de vente, que les leads soient facturés ou offerts. L’utilisation d’un compte sur powr-leads.fr implique strictement le respect des obligations décrites ci-dessous
ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCÉS AU SERVICE & RÉMUNÉRATION
Le Professionnel à la liberté de s’inscrire sur le site powr-leads.fr afin de créer son espace personnel. Ce dernier lui permet de fournir ses informations générales et de configurer ses campagnes pour recevoir des leads qualifiés, dont le nombre dépend du pack sélectionné.
Les prix sont indiqués en Euros et en Hors Taxes (HT).
Le Professionnel reconnaît et accepte que la politique tarifaire des leads puisse varier à tout moment, à la discrétion de POwR Leads. Tout changement de prix ne constitue pas une violation du contrat. Par conséquent, aucun remboursement ne peut être demandé par le Professionnel en cas de modification de la grille tarifaire des leads par POwR Leads. Les types de leads choisis et les prix proposés au Professionnel sont indiqués dans son compte powr-leads.fr, sur la page de commande.
Une fois la commande passée en ligne depuis son compte, le Professionnel est invité à régler le montant total de sa commande par carte bancaire.
Une fois le paiement effectué, l’équipe POwR Leads valide la commande, ce qui lance la collecte de leads pour le compte du Professionnel. Une facture est disponible en téléchargement depuis le compte powr-leads.fr de celui-ci. La liste des Leads livrés est accessible sur le compte powr-leads.fr du Professionnel.
ARTICLE 4 – PAIEMENT ET RÉCLAMATIONS
4.1 – Conditions de paiement
Le paiement de la commande peut être effectué uniquement par carte bancaire. Le Contrat est alors pleinement formé à partir du moment où le compte bancaire de POwR Leads aura été crédité du montant intégral de la commande.
4.2 – Recréditation de lead suite à réclamation
En cas de défaillance d’un lead reconnu par POwR Leads, celui-ci sera remplacé par un nouveau lead, avec une limite d’un (1) remplacement par lead et par commande
Seuls les leads présentant les caractéristiques suivantes peuvent faire l’objet d’une demande de recréditation :
- Doublon par rapport à un Prospect déjà envoyé ;
- Prospect ayant un numéro de téléphone manifestement erroné ;
- Prospect ayant un email manifestement erroné ;
- Prospect n’ayant pas de projet dans la zone géographique choisie lors de la prise de commande.
Ne seront étudiées que les demandes de recréditation effectuées dans un délai de 5 (cinq) jours suivant la réception du Lead, et ce conformément aux règles et procédures de recréditation en vigueur au moment de cette demande.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL
5.1 – Assistance, conseil, réactivité et transparence
La première responsabilité du Professionnel est de faire tous les efforts nécessaires pour répondre aux demandes d’information des Prospects Qualifiés. Le but étant d’améliorer leur niveau de satisfaction et, par conséquent, d’ augmenter le taux de contrats souscrits par rapport aux nombres de Prospects Qualifiés fournis.
Le Professionnel doit fournir des conseils complets, clairs, objectifs et adaptés aux besoins du prospect qualifié, et il doit prendre contact avec le Prospect le plus rapidement possible.
Le Professionnel devra clairement et sans équivoque préciser son identité ainsi que son statut de « Professionnel » du site lors de tout contact avec les prospects qualifiés. À aucun moment, le Professionnel ne devra se présenter comme un conseiller du Site auprès de ces Prospects Qualifiés, ni entretenir délibérément le doute ou la confusion à ce sujet. Le non-respect de cette condition entraînera une résiliation immédiate et sans préavis de ce partenariat.
Le Professionnel s’engage à assurer une démarche commerciale professionnelle et respectueuse.
En cas de plainte avérée d’un prospect qualifié concernant un comportement agressif, du harcèlement ou des pratiques de vente forcée de la part du professionnel envers ces contacts, cela entraînera immédiatement et sans préavis la résiliation du partenariat.
Le Professionnel ne doit en aucun cas dénigrer POwR Leads, son fonctionnement, ses employés, ses clients ou le fonctionnement général de la société. Le non-respect de cette condition entraînera une résiliation immédiate et sans préavis de ce partenariat.
5.2 – Conclusion des contrats par le Professionnel
La conclusion de tout contrat se fait directement entre le Prospect Qualifié et le Professionnel.
La gestion des contrats, incluant la prestation des services fournis, l’installation des produits vendus, l’encaissement des paiements, la gestion des réclamations, etc., est entièrement prise en charge par le Professionnel, sans l’intervention de POwR Leads.
Le Professionnel s’engage à gérer la conclusion des contrats et à fournir les services avec le même niveau de qualité et de soin, dans les mêmes délais, tant pour les Prospects Qualifiés du Site que pour les particuliers qui s’adressent directement au Professionnel par d’autres canaux de distribution, ainsi que pour les autres vendeurs de Leads avec lesquels il collabore.
Il est convenu entre les parties que tout contrat de prestation de services demandé par un Prospect Qualifié sera traité dans les mêmes délais que pour tout particulier s’adressant directement au Professionnel. Il est expressément convenu entre les parties que la gestion des contrats relève de la responsabilité exclusive du Professionnel.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE POWR LEADS
POwR Leads s’engage à fournir ses prestations avec le plus grand soin, en respectant les règles de son domaine d’expertise..
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de négligence, et il appartient au client de fournir la preuve de cette négligence.
Par conséquent, POwR Leads ne peut être tenu responsable des éléments suivants :
- La conversion des leads fournis en clients commerciaux par le Professionnel.
- La disponibilité des leads pour répondre aux sollicitations du Professionnel.
- Les délais de livraison des leads commandés dans les zones géographiques choisies par le Professionnel.
POwR Leads s’engage sans limitation de durée ni d’espace à respecter le secret professionnel sur tous les documents et renseignements qui lui sont communiqués par ses clients.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
7.1 – Description générale des traitements de Données Personnelles et finalité(s)
POwR Leads offre un service de collecte de données visant à obtenir des devis. Dans ce cadre, POwR Leads collecte des données personnelles auprès des visiteurs du Site, lesquelles sont ensuite transmises au Professionnel pour lui permettre de fournir un devis aux visiteurs.
POwR Leads est responsable de déterminer la finalité et les moyens de traitement des données personnelles des visiteurs. Ainsi, POwR Leads agit en tant que responsable du traitement pour la collecte des données. De son côté, le Professionnel est responsable du traitement des données liées à la prospection, à la conclusion, à la gestion et à l’exécution du contrat. Ces informations sont considérées comme des données personnelles conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Le transfert de ces données s’effectue d’un responsable de traitement à un autre.
Les Parties reconnaissent qu’elles sont pleinement informées des obligations découlant des Lois et Réglementations applicables en matière de Données Personnelles, en tant que responsables de traitement des Données Personnelles décrites précédemment.
Les Parties s’engagent à respecter ces lois et réglementations applicables en matière de Données Personnelles, notamment en ce qui concerne les finalités, les durées de conservation et l’exercice des droits des personnes concernées. Chaque Partie est responsable de l’accomplissement des formalités préalables qui lui incombent conformément aux lois et réglementations applicables en matière de Données Personnelles.
Il est précisé que POwR Leads conserve la liberté de commercialiser les données collectées sur les Sites, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée.
7.2 – Sécurité
7.2.1 – Obligations générales de sécurité
Chaque Partie s’engage à mettre en place toutes les mesures nécessaires (techniques et organisationnelles) pour garantir la sécurité et la confidentialité optimales des Données Personnelles, afin d’éviter leur altération, leur dommage, leur destruction, leur perte ou leur accès par des tiers non autorisés.
7.2.2 – Failles de sécurité
Chaque Partie mettra en place toutes les mesures nécessaires pour détecter autant que possible les infractions et failles de sécurité relatives aux Données Personnelles.
En cas de suspicion de violations ou de vulnérabilités de sécurité ayant un impact sur les traitements ou les responsabilités de l’autre Partie, la Partie qui les a détectées s’engage à en informer immédiatement et au plus tard dans les 24 heures l’autre partie, afin de convenir de la procédure à suivre.
7.3 – Droits des personnes
Le Professionnel informera les personnes concernées des caractéristiques des traitements de Données Personnelles mis en œuvre, dans le respect des Lois et Réglementations Applicables en matière de Données Personnelles, au moment du premier contact direct avec celui-ci.
7.4 – Responsabilités
Dans le cadre de l’échange des données prévu par ce Contrat, chaque Partie s’engage à respecter les règles suivantes
- Ne transmettre que des traitements de données disposant de la légitimité nécessaire ;
- Fournir uniquement à l’autre partie les données personnelles et les traitements nécessaires pour les missions confiées dans le cadre du contrat ;
- Collaborer pour évaluer les risques de sécurité et déterminer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour cette transmission ;
- Prendre en compte les avis ou recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) concernant les échanges de données, dans les délais appropriés ;
- Collaborer avec la CNIL lors de tout contrôle jugé nécessaire par cette commission, et en informer immédiatement l’autre Partie ;
- Coopérer en cas de demande de la CNIL pour analyser les besoins techniques de sécurité complémentaires aux mesures organisationnelles, en tenant compte de la nature des données, de l’état de la technique, des coûts et des risques potentiels, et en informer immédiatement l’autre Partie ;
- Mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires à la transmission des données, convenues d’un commun accord en vertu des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, tant par le personnel que par toute personne agissant sous l’autorité de chaque Partie ;
- Coopérer activement en cas d’incident de sécurité ou de détection de risques d’incident susceptibles de causer des préjudices, en agissant dans les limites de leurs compétences et missions respectives pour traiter les causes de l’incident et atténuer ses conséquences ;
- Collaborer pour réévaluer régulièrement les risques et les mesures de sécurité, et les mettre à jour en temps utile en fonction des évolutions constatées ;
- Si l’une ou l’autre des parties fait appel à un sous-traitant pour le traitement des Données Personnelles, elle s’engage à conclure un contrat respectant les dispositions de cet article et à veiller à ce que les sous-traitants respectent les exigences des Lois et Réglementations Applicables en matière de protection des Données, en mettant en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour la sécurité et la protection des Données Personnelles.
Le Professionnel est conscient que tout non-respect de ses obligations en matière de sécurité et de confidentialité peut entraîner la cessation immédiate de sa collaboration avec POwR Leads, sans qu’aucune indemnisation ne soit due.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété exclusive de POwR Leads et de ses partenaires, et est protégé par les lois internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, de ce contenu est formellement interdite et pourrait constituer un délit de contrefaçon sanctionné par la loi.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne sera considérée en faute pour non-exécution de ses obligations contractuelles si cette non-exécution est due à un cas fortuit ou à un événement de force majeure.
Les termes « cas fortuit » ou « force majeure » désignent tout événement ou circonstance irrésistible, extérieur aux Parties, imprévisible, inévitable et indépendant de leur volonté, et qui ne peut être empêché malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La Partie affectée par de telles circonstances en informera l’autre Partie dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle en aura pris connaissance.
Les deux parties se rapprocheront dans un délai d’un (1) mois, sauf en cas de force majeure, afin d’évaluer l’impact de l’événement et de convenir des modalités de poursuite de l’exécution du contrat. Si le cas de force majeure se prolonge pendant une période supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie qui en subit les conséquences.
De manière explicite, les cas de force majeure ou cas fortuits comprennent, en plus de ceux généralement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les décharges électriques ; l’interruption des réseaux de télécommunication ou les difficultés liées aux réseaux de télécommunication externes aux Parties.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Le Professionnel autorise POwR Leads à le citer dans ses références commerciales et notamment sur son site internet et ses documents commerciaux. S’il ne souhaite pas être mentionné en référence, le Professionnel peut en faire la demande par écrit à contact @ powr-leads.fr
ARTICLE 14 – GÉNÉRALITÉS
14.1 – Élection de domicile
Pour l’exécution du présent Contrat, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée dans le Contrat.
14.2 – Divisibilité
Si l’une des stipulations du présent Contrat est frappée de nullité, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur force obligatoire et le présent Contrat pourra faire l’objet d’une exécution partielle en attendant que les Parties conviennent d’une nouvelle disposition équivalente qui soit valable et qui traduise leur intention.
14.3 – Intégralité de l’accord
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute disposition ou accord antérieur ainsi que sur toute communication entre les Parties se rapportant à l’objet du Contrat.
14.4 – Relations entre les parties
Les parties aux présentes sont des entrepreneurs indépendants. Il n’y a pas de relation de partenariat, d’agence, emploi, franchise ou coentreprise entre les parties. Aucune des parties n’a le pouvoir de lier l’autre ou d’engager une quelconque obligation en son nom.
14.5 – Notification
Toute notification donnée en vertu des présentes Conditions Générales de Vente doit être écrite et livrée ou postée aux adresses des Parties. Les notifications doivent être considérées comme données :
a) lorsqu’elles sont envoyées à la main ou par courrier, dès leur réception ;
b) si elles sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, le deuxième jour ouvrable suivant la date d’envoi;
c) envoyée par fax (sous réserve de la rétention par la partie expéditrice de la confirmation de la transmission réussie), 4 heures après l’heure du succès transmission;
d) par courrier électronique, après confirmation de l’e-mail par l’autre partie.
